Actualités

Maison d'habitation avec garage aux enchères publiques du Tribunal Judiciaire de Coutances, le 04 février 2025, mise à prix 120.000 euros; visite libre directement sur place le vendredi 17 janvier 2025 entre 10h à 12h

Vente aux enchères publiques d'une maison d'habitation à SAINT SAMSON DE BONFOSSE, mise à prix 65.000 euros le 03 décembre 2024-10h - Bien adjugé à 105.000 euros

ventes aux enchères publiques, adjudication, saisie immobilière : Maître Christophe LOISON associé du cabinet AC2L AVOCATS vous reçoit à Cherbourg en Cotentin, Valognes et Coutances, n'hésitez pas à le contacter

Par jugement du 11 septembre 2019, le Tribunal Administratif de CAEN a condamné l'Etat en retenant notamment que le détenu avait bénéficié durant 1230 jours au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES, un espace personnel inférieur à 4 M2

Une question juridique ? Besoins de conseils ? Un litige ? Consultez le site avocat.fr, la plate forme officielle de consultations juridiques du Conseil National des Barreaux

Le 21 juin 2018, l'Etat a de nouveau été condamné pour les conditions indignes d'un détenu à la maison d'arrêt de COUTANCES du 08/02/2014 au 22/06/2015, Monsieur X disposant moins de 3 m2 pendant 88 jours, et moins de 4m2 pendant 299 jours