Avocat séparation à Cherbourg ou Coutances
Séparation : comment cela se passe ?
Sans mariage ni PACS, la séparation de couple s’effectue en toute liberté. En effet, le couple en union libre ou les concubins n’ont pas besoin de l’intervention du juge aux affaires familiales pour pouvoir vivre séparément.
Cependant, la séparation de votre couple peut entrainer un certain nombre de conséquences juridiques, notamment les mesures relatives aux enfants communs, ou encore sur le patrimoine immobilier ou mobilier indivis, si vous avez acquis ensemble des biens.
Maître Christophe LOISON vous accompagne non seulement pour la rupture de PACS, et ses conséquences, mais aussi pour traiter des conséquences patrimoniales liées à la rupture du concubinage.
N’hésitez pas à consulter Maître Christophe LOISON. Il vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet d'avocat à CHERBOURG ou COUTANCES.
Les mesures relatives aux enfants communs
Selon les dispositions de l’article 373-2 du Code Civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon l’intérêt de l’enfant. Le Juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Ainsi, après votre séparation, Maître Christophe LOISON avocat à Cherbourg, vous accompagnera pour déterminer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale : résidence de l’enfant (résidence habituelle chez l’un ou l’autre parent, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).
Dans un souci d’apaisement, Maître Christophe LOISON vous présentera les démarches amiables qui s’offrent à vous, avant de saisir le Tribunal.*
Dans l’hypothèse où un accord est trouvé entre les parents, il sera alors possible de rédiger une convention parentale et de la soumettre à l’homologation du Juge Aux Affaires Familiales, sans audience, dès lors que la convention est équilibrée et conforme à l’intérêt de l'enfant.
Si un accord est trouvé en cours de procédure (après le dépôt de la requête tendant à voir fixer les mesures relatives aux enfants), il pourra être homologué le jour de l’audience.
À défaut, le Juge Aux Affaires Familiales statuera sur les éléments du dossier. Il pourra au besoin ordonner une mesure d’enquête sociale, pour connaître davantage le fonctionnement familial et l’évolution de l’enfant, ou toutes autres mesures d’instruction, comme une expertise psychologique ou psychiatrique.
Les mesures relatives aux enfants restent provisoires. Elles peuvent être modifiées dès lors qu’il existe un élément nouveau.
Attention, le Tribunal de CHERBOURG fait partie d’un dispositif pilote pour le recours obligatoire à la médiation familiale lorsqu’une décision par le Juge a déjà été rendue concernant les enfants.
Maître Christophe LOISON se tient à votre disposition pour vous expliquer la procédure et apporté ses conseils au regard de votre situation.
Les conséquences patrimoniales
Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou contentieux, d’une rupture d’un PACS ou d’une union libre (ou concubinage), votre séparation entraîne un certain nombre de questions sur le plan patrimonial qu’il convient de régler.
Maître Christophe LOISON vous apporte son aide et ses conseils pour régler au mieux vos intérêts pécuniaires, et vous reçoit du lundi au samedi matin sur rendez-vous à dans ses bureaux de CHERBOURG ou COUTANCES.
Dans le cadre d’un divorce amiable, la liquidation du régime matrimonial devra être obligatoirement réglée dans le cadre d’un consentement mutuel.
Dans le cadre d’un divorce judiciaire (divorce accepté, altération du lien conjugal ou encore pour faute), la liquidation du régime matrimonial, pourra être réglée après le prononcé du divorce. Si vous avez encore des biens en communs et que vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous serez alors en indivision post-communautaire.
Dans ce dernier cas, et de la même manière pour une rupture d’un PACS ou d’un concubinage, nul n’est tenu de rester en indivision. Les indivisaires devront au préalable, et sous peine d’irrecevabilité, tenter de résoudre à l'amiable le partage de leurs biens communs.
Dès cette étape, Maître Christophe LOISON pourra vous accompagner pour effectuer ses démarches amiables, vous assister chez un notaire ou sur place dans le cadre d’une éventuelle expertise immobilière de vos biens et négocier avec les parties en présence.
À défaut d’accord, il conviendra de saisir le Juge Aux Affaires Familiales près le Tribunal judiciaire compétent pour qu’il soit statué sur la liquidation de vos intérêts pécuniaires. Maître Christophe LOISON se tient à votre disposition, sachant qu’il intervient dans ces domaines tant devant le Tribunal judiciaire de CHERBOURG que celui de COUTANCES-AVRANCHES.
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