Avocat en cautionnement à Cherbourg, Coutances
Qu’est-ce que le cautionnement ?
Selon l’article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. ».
Le cautionnement est une garantie permettant aux créanciers de s’assurer que le montant restant dû sera payé même en cas de défaillance du débiteur principal.
La souscription à ce type d’engagement est régulièrement exigée par les banques aux dirigeants d’entreprise demandant un financement, qu’il s’agisse d’un prêt destiné à acquérir un fonds de commerce, d’un prêt de trésorerie ou d’un crédit de restructuration.
Les obligations du banquier
La banque est tenue généralement à l’égard de son client d’un devoir de mise en garde et d’information qui s’impose au banquier dans le cadre des opérations de clientèles et l’obligation de conseil.
Ces devoirs généraux obligent l’établissement bancaire de vérifier les capacités financières de son client emprunteur quant aux risques d’endettement pouvant naître de l’octroi du prêt. Il oblige également à opérer un contrôle de proportionnalité de l’engagement de caution et de ses capacités financières à faire face à son engagement.
Ce devoir fait l’objet de multiples contentieux qui ne se tarissent point, en l’occurrence sur la qualification de « caution avertie » ou « non avertie ».
En cas de litige, Maitre Christophe LOISON, avocat à Cherbourg vous accompagne et vous défend dès la mise en demeure ou lors de la réception d’une assignation devant le tribunal compétent, notamment celui de CHERBOURG et COUTANCES-AVRANCHES.
Il vérifiera si le formalisme du cautionnement répond à des règles strictes et impératives, sous peine de nullité de l’engagement ou de la déchéance du droit aux intérêts.
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