Saisies mobilières et immobilières à Cherbourg et Coutances
Les saisies mobilières et immobilières sont ce qu’on dénomme les voies d’exécution
Muni d’un Master II en Contentieux de Droit Privé, Maître Christophe LOISON, avocat à Cherbourg pratique les voies d’exécution, tant pour les créanciers professionnels ou particuliers pour le recouvrement des sommes dues, que pour les débiteurs pour contester les saisies.
Dès lors qu’un créancier est muni d’un titre exécutoire, il peut mettre en œuvre les voies d’exécution pour recouvrer de manière forcée les sommes dues (saisies immobilières et mobilières).
Il s’agit d’une matière technique, avec des délais rigoureux, dont le non-respect peut entraîner la nullité des actes de saisie.
Maître Christophe LOISON intervient aussi pour prendre des mesures conservatoires pour garantir votre créance, comme des hypothèques judiciaires, des nantissements sur les fonds de commerce, ou des saisies conservatoires de créances (sur un compte bancaire généralement ou un débiteur du débiteur) ou de parts sociales, sur tout le territoire national.
Il ne faut pas négliger ces mesures conservatoires, qui sont généralement prises pour éviter la dilapidation du patrimoine du débiteur.
Maître Christophe LOISON effectue aussi des démarches amiables pour le recouvrement de créances et la prévention des impayés.
Vous pouvez consulter Maître Christophe LOISON dans ses Bureaux de CHERBOURG ou COUTANCES, qui vous conseillera au mieux de vos intérêts au regard de votre situation.
Les Saisies immobilières
Le Cabinet de Maître Christophe LOISON effectue des saisies immobilières pour le compte de ses clients devant le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG. Grâce à son partenariat avec Maître Jérémy BONNIEC, Avocat inscrit au Barreau de COUTANCES-AVRANCHES, qui postule pour le Cabinet, Maître LOISON effectue également des saisies immobiliers devant le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES-AVRANCHES.
La saisie immobilière est une procédure complexe et rigoureuse. Le Cabinet s’est muni de moyens humains et techniques pour s’assurer du strict respect de la procédure.
*Pour le créancier poursuivant, la représentation par Avocat est obligatoire.
La procédure commence concrètement, par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière, et qui vise notamment le titre exécutoire en vertu duquel le créancier agit.
Ce commandement doit être publier au Service de Publicité Foncière. Il entraîne l’interdiction pour le débiteur saisi, sauf accord du créancier, de vendre le bien. Les effets du commandement sont valables deux ans à compter de la publication auprès du Service de Publicité Foncière.
Une fois le commandement délivrer, un procès-verbal de description des lieux sera établi par huissier avec les diagnostics immobiliers, pour permettre de rédiger le Cahier des Conditions de Vente et d’évaluer une mise à prix de l’immeuble.
Le créancier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication du commandement, pour assigner le débiteur aux fins de comparaitre à une audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance compétent.
A cette audience, le Juge vérifie la validité de la saisie, le titre exécutoire, le respect des délais, et tranche tous les incidents de procédure. Cette audience peut faire l’objet de renvois afin de respecter le contradictoire ou permettre des pourparlers pour trouver une solution amiable.
Ensuite, à si toutes les conditions sont remplies et, à défaut de solution alternative, le Juge oriente le dossier soit vers une vente amiable soit une vente forcée.
En cas de vente forcée, Maître Christophe LOISON est également compétent pour porter enchères pour votre compte, pour un bien immobilier situé sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG.
*Pour les débiteurs, Maître LOISON maîtrise parfaitement cette procédure, ce qui vous permet également de lui confier la défense de vos intérêts si vous vous faites saisir votre maison. Il vérifiera ainsi, le respect des formalités par le créancier, mais aussi le fond du dossier (délai de prescription, action en responsabilité, contestation du TAEG…). Il peut aussi vous apporter son assistance pour rechercher une solution alternation à la vente forcée, et négocier avec les créanciers par le truchement de leurs conseils.
En dehors de la demande de délai de paiement ou de l’orientation de la procédure vers une vente amiable, la constitution d’Avocat pour le débiteur est obligatoire. En fonction de vos ressources, un dossier d’aide juridictionnelle peut être constitué, Maître LOISON acceptant de vous défendre à ce titre.
N’hésitez pas à recourir aux compétences de Maître Christophe LOISON, même dans le cadre d’une simple consultation, eu égard à la complexité de la procédure de saisie immobilière.
Les Saisies mobilières
Maître Christophe LOISON effectue également des saisies mobilières en partenariat avec les cabinets d’huissiers de justice avec lesquels il travaille. Il peut s’agir de saisies rémunérations, de saisies attributions, saisies vente, saisies de parts sociales de société…A la différence de la saisie immobilière, les saisies immobilières sont effectuées par les huissiers de justice, sans recours au Juge (sauf en matière de saisie rémunération où il y a une phase de conciliation devant le Juge d’Instance).
Le contrôle juridictionnel des saisies mobilières se fait donc a posteriori, lorsque le débiteur saisi conteste la saisie, la créance, le décompte…Il n’y a pas de contrôle automatique. En la matière, compte tenu des délais et des enjeux, n’attendez pas pour consulter Maître Christophe LOISON. Il vous recevra dans les meilleurs délais à son Bureau de CHERBOURG ou COUTANCES.
Attention, la contestation d’une saisie mobilière se fait devant le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance. Par exception, sur le ressort judiciaire de Cherbourg, le Juge de l’Exécution a été délégué pour les saisies mobilières devant le Tribunal d’Instance de Cherbourg.
Maître Christophe LOISON intervient également pour contester les saisies mobilières. Compte tenu des délais stricts, n’hésitez pas à indiquer au secrétariat du Cabinet de Maître LOISON au moment de la prise de rendez-vous, un rendez-vous en urgence, afin de respecter le délai, mais aussi de permettre à Maître LOISON d’avoir le temps nécessaire à l’instruction cde votre dossier, et la rédaction de l’assignation tenant à la contestation de la saisie.
Rassurez-vous, les délais impératifs sont mentionnés sur l’acte de l’huissier qui vous dénonce la saisie opérée.
Les mesures conservatoires
Il y a plusieurs types de mesures conservatoires, pour garantir la créance d’un créancier professionnel ou particulier.
*Les Hypothèques judiciaires provisoires : si votre débiteur est propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, il est possible d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, avant l’obtention d’un titre exécutoire. Il faut alors solliciter l’autorisation auprès du Juge de l’Exécution par requête. Maître LOISON se charge de rédiger la requête et d’assurer les formalités de publication auprès du Service de Publicité Foncière. Il peut inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les tous les immeubles situés en France.
L’intérêt est pour le créancier est de garantir sa créance, en cas de vente, mais aussi de primer sur d’autres créanciers du débiteur.
L’hypothèque provisoire a une durée de validité de 3 ans qui peut être renouvelée sans autorisation.
Une fois le titre exécutoire obtenu et définitif, Maître Christophe LOISON se chargera dans les délais légaux de convertir l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en définitive. Le rang pris par le créancier sera la date de publication de l’inscription provisoire. Ainsi, même si le dossier dure plusieurs mois ou années, le créancier ne perd pas son rang.
*Les hypothèques judiciaires : si vous êtes déjà titulaires d’un titre exécutoire (acte notarié, jugement définitif ou non définitif), le Cabinet de Maître LOISON peut inscrire une hypothèque judiciaire. Le recours au Juge dans ce cas, n’est pas nécessaire.
*Le Cabinet de Maître LOISON à Cherbourg peut également solliciter l’autorisation auprès du Juge de l’Exécution territorialement compétent, pour prendre des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de votre débiteur, ou inscrire un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de votre débiteur, ou encore sur les parts sociales d’une société (SCI, SARL, SA…).
N’hésitez pas à faire appel aux services du Cabinet de Maître Christophe LOISON, en sollicitant un rendez-vous de consultation à son Bureau de CHERBOURG ou COUTANCES ou en le contactant sur la boîte mail du cabinet : contact@loison-avocat.fr.
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