Une personne qui exécute sa peine ou qui est détenue provisoirement dans l'attente de son jugement ne peut être incarcérée dans des conditions indignes. Plus précisément, vivre en cellule avec trois à douze autres personnes laissant un espace personnel de moins de 4 m² par personne voire 3 m² constitue une faute imputable à l'administration pénitentiaire.
Tel est le principe rappelé par la Cour Administrative d'Appel de NANTES dans un arrêt du 21 juin 2018.
Monsieur X a été incarcéré pendant 368 jours à la Maison d'Arrêt de COUTANCES.
Les détenus étaient très régulièrement 10 voire 13 dans des cellules dont le nombre de places théoriques est de 5. Ainsi, à titre d'illustration, pendant 25 jours, il ne disposait que de 2,73 m² par personne voire pendant 4 jours à 13 personnes soit 2,12 m² par personne !! Et ce, sans compter le mobilier meublant chacune des cellules (lits, armoires, chaises, tables...). Des matelas étaient posés au sol. Monsieur X et ses codétenus ne pouvaient pas être tous debout en même temps dans la cellule!
Le manque d'intimité, les problèmes d'aération étaient accrus par l’exiguïté des cellules.
Les fenêtres étaient de dimension trop petite ne laissant pas passer la lumière naturelle. Ils devaient utiliser constamment la lumière artificielle (d'un néon qui pendait au mur accroché par deux fils).
Monsieur X a dénoncé ces conditions de détention en engageant la responsabilité de l’État. Le Tribunal Administratif de CAEN, le 19 juillet 2016 a reconnu la faute de l'Etat mais uniquement sur une période de détention limité à 88 jours et a accordé à Monsieur X la somme de 1 300,00 € à titre de dommages et intérêts. Le Tribunal s'était contenté pour caractériser la faute de l’État de retenir uniquement les périodes au cours desquelles Monsieur X avait été détenu dans moins de 3 m².
Monsieur X fortement marqué par sa détention à la Maison d'Arrêt de COUTANCES l'ayant plongé dans un grand état de tristesse a souhaité faire appel de cette décision qui était peu satisfaisante au regard des préjudices subis et du cantonnement de la faute retenue par les premiers juges.
La Cour Administrative d'Appel de Nantes a eu une appréciation plus large de la faute de l’État. Elle a considéré qu'avoir été détenu pendant 299 jours dans moins de 4m² voire pendant 88 jours, dans moins de 3 m² constitue une faute de l'administration pénitentiaire. Le fait que le détenu ait pu bénéficier notamment d'activités culturelles et de promenades n'est pas "de nature à remettre en cause la promiscuité qu'il a du subir".
Pour mettre en jeu le responsabilité de l'Etat, la Cour a aussi tenu compte du faible éclairage naturel dans les cellules, de l'absence d'aération et de l'insalubrité des cellules qui sont aggravée par la surpopulation carcérale.
La Cour Administrative d'Appel de NANTES a donc été plus loin que les premiers juges dans l'appréciation de la faute en retenant que bénéficier de moins de 4 m² ne constitue pas des conditions d'incarcération dignes au sens de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
En réparation du préjudice moral subi, la Cour Administrative d'Appel a alloué la somme de 3 000,00 € à Monsieur X qui avait beaucoup maigri en raison de ses conditions anormales de détention.
Aucune superficie minimale par détenu n'est fixée par la loi française. La jurisprudence européenne a fixé à 3 m² par personne, le seuil au dessous duquel est porté atteinte à la dignité de la personne humaine. La Cour Administrative d'Appel de NANTES va donc au-delà de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Mais la présente décision ne pose pas un nouveau principe, la Cour Administrative d'Appel de NANTES ne fait que rappeler sa position qu'elle avait déjà prise dans des arrêts précédents (arrêt de la Cour Administrative d'Appel de NANTES du 06 octobre 2017 n° 15NT02611; arrêt de la Cour Administrative d'Appel de NANTES du 06 octobre 2017 n° 15NT02610).
On ne peut que se réjouir de cette jurisprudence protégeant la dignité de la personne humaine en détention, à défaut d'une loi légiférant sur ce thème (rappelons que la dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle).
Anne LEVAVASSEUR, Avocat au Barreau de CHERBOURG